Conditions générales d’intermédiation

1. Objet

Les présentes conditions régissent, d’une part, le service de mise en relation proposé gratuitement aux particuliers par MAISONS A-A (« Maisons A-A ») et, d’autre part, les relations entre Maisons A-A et les entreprises partenaires dans le cadre de conventions d’apport d’affaires, de mandats d’agent commercial ou de prestations de conseil commercial. Elles sont complétées, pour les professionnels, par la convention ou le mandat signé.

2. Service aux particuliers

• Le service est gratuit pour le particulier, à toutes les étapes, et n’entraîne aucune obligation de conclure un contrat.
• Maisons A-A sélectionne et présente au maximum trois entreprises par projet, en fonction de la nature des travaux, du secteur et du budget indiqués.
• Les devis, contrats, travaux, garanties et paiements relèvent exclusivement de la relation entre le particulier et l’entreprise choisie. Maisons A-A n’est pas partie au contrat de travaux.
• Maisons A-A s’engage à ne transmettre les coordonnées du particulier qu’aux entreprises présentées, et à ne jamais les céder à des tiers.
• Le particulier peut demander à tout moment l’arrêt du service et l’effacement de sa demande.

3. Relations avec les professionnels

Maisons A-A propose aux entreprises de l’habitat trois formes de collaboration, chacune formalisée par écrit :

• Convention d’apport d’affaires : transmission de projets qualifiés, rémunérée par une commission sur les affaires conclues.
• Mandat d’agent commercial (articles L.134-1 et suivants du Code de commerce) : représentation commerciale sur un secteur et pour des produits définis, rémunérée par une commission sur les affaires conclues.
• Conseil commercial : prestations à la journée ou à la demi-journée, facturées au forfait annoncé avant intervention.

Aucune exclusivité n’est imposée à l’entreprise par Maisons A-A. L’entreprise reste libre de ses prix, de ses conditions et de l’acceptation de chaque affaire.

4. Commission et facturation

• La commission est calculée sur le montant hors taxes de l’affaire conclue avec un client présenté par Maisons A-A. Son taux est fixé dans la convention ou le mandat.
• Elle est due à la signature du contrat entre l’entreprise et le client, et payable à trente jours à compter de l’encaissement de l’acompte du client, sur facture de Maisons A-A.
• Une affaire conclue avec un client présenté dans les douze mois suivant la transmission du projet donne lieu à commission, même après la fin de la convention.
• Aucune commission n’est due si l’affaire n’est pas conclue. Aucun frais fixe, d’inscription ou d’abonnement n’est facturé.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Obligations des parties

Maisons A-A s’engage à qualifier les projets transmis, à fournir une fiche écrite, à ne pas transmettre un même projet à plus de trois entreprises, et à respecter la confidentialité des informations commerciales de l’entreprise.

L’entreprise partenaire s’engage à justifier de ses assurances (responsabilité civile professionnelle et décennale le cas échéant) et de son immatriculation, à contacter le client présenté sous sept jours, à informer Maisons A-A de l’issue de chaque projet transmis et de la signature de tout contrat avec un client présenté, et à traiter le client avec loyauté.

6. Responsabilité

Maisons A-A est tenue d’une obligation de moyens dans la mise en relation. Elle ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni un volume d’affaires, ni la bonne exécution des travaux, qui relèvent de la seule responsabilité de l’entreprise. La responsabilité de Maisons A-A envers une entreprise partenaire est limitée, toutes causes confondues, au montant des commissions perçues au titre des douze derniers mois.

7. Durée et résiliation

Les conventions d’apport d’affaires sont conclues pour une durée indéterminée et résiliables par chaque partie par écrit avec un préavis d’un mois. Les mandats d’agent commercial suivent les règles de préavis et d’indemnité prévues par le Code de commerce. Les commissions acquises à la date de résiliation restent dues.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Chartres est compétent pour les litiges entre professionnels ; pour les particuliers, les règles de compétence légales s’appliquent et le recours à un médiateur de la consommation est possible.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026. Pour toute question, utilisez le formulaire de contact.